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Décret n° 2021-1529 du 26 novembre 2021 fixant pour les années 2019 et 2021 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 2021
Publié le28 novembre 2021
PublicationJORF n°0277 du 28 novembre 2021
AutoritéMinistère des outre-mer
NORMOMS2133607D
IdentifiantJORFTEXT000044377997
RéférenceDécret n° 2021-1529 du 26 novembre 2021 fixant pour les années 2019 et 2021 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, JO du 28 novembre 2021, NOR MOMS2133607DLégifrance →

Publics concernés : communes, Polynésie française. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif. Le décret procède ainsi : - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2019 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2021 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-4 ;

Vu le décret n° 2019-1417 du 19 décembre 2019 fixant pour les années 2017 et 2019 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 août 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 7 octobre 2021,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000044378003

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

1° Pour l'année 2019, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2019 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;

2° Pour l'année 2021, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2021 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2 JORFARTI000044378005

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 JORFARTI000044378007

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000044378010

ANNEXES

ANNEXE I AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2019 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


COMPOSANTES
de l'assiette du prélèvement du FIP

MONTANTS CA 2019
(en FCFP)

MONTANTS CA 2019
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

21 999 886 887

184 359 052

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

28 417 076 911

238 135 105

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 614 888 138

30 292 763

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

189 057 904

1 584 305

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 029 409 143

8 626 449

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

24 908 507

208 733

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

190 167 508

1 593 604

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

66 132 191

554 188

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

470 740 958

3 944 809

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

188 300 838

1 577 961

Taxe supplémentaire de solidarité spécifique

642

Taxe spécifique grands travaux et routes

740 494 952

6 205 348

Droits de douane

7 534 372 090

63 138 038

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 950 136 475

24 722 144

Taxe de statistique

188 435 923

1 579 093

Taxe forfaitaire postale

96 320 611

807 167

Taxe forfaitaire voyageurs

51 044 546

427 753

Taxe de développement local

1 945 218 344

16 300 930

Taxe spéciale spécifique de consommation

1 239 187 790

10 384 394

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

161 759 173

1 355 542

Taxe sur les conventions d'assurance

1 361 837 865

11 412 201

Taxe sur les jeux

1 002 850 345

8 403 886

Droits spécifiques sur les perles exportées

369 915 671

3 099 893

Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée

17 284 200

144 842

Droits d'enregistrement

4 730 325 751

39 640 130

Droit de timbre et de visa

545 515 350

4 571 419

Taxe de publicité immobilière

233 818 913

1 959 402

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

20 186 384 995

169 161 906

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

2 766 797 419

23 185 762

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

8 912 982 037

74 690 789

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

4 099 981 736

34 357 847

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

3 363 966 494

28 190 039

Impôt sur les transactions (IT)

3 181 242 360

26 658 811

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

462 180 213

3 873 070

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)

1 675 338 275

14 039 335

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

14 800 000

124 024

Impôt sur les plus-values immobilières

295 991 131

2 480 406

Retenue à la source sur les revenus des non-résidents

1 050 528 316

8 803 427

Impôts forfaitaires des très petites entreprises

123 714 000

1 036 723

Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication

448 156 037

3 755 548

Taxe de mise en circulation

1 415 482 800

11 861 746

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

244 935 000

2 052 555

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 909 160 306

24 378 763

Redevance de promotion touristique

1 537 902 498

12 887 623

Taxe sur les licences de débit de boissons

422 400

3 540

Taxe d'apprentissage (TA)

182 189 055

1 526 744

Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques

124 912 000

1 046 763

Produits sur exercices antérieurs

Valeur totale de l'assiette

132 356 154 698

1 109 144 576

Pertes sur créances irrécouvrables

991 553 850

8 309 221

Restitution des crédits de TVA

2 734 701 165

22 916 796

Titres annulés

1 509 879 009

12 652 786

Reversements et restitution sur impôts indirects (E/O)

20 186 384 995

169 161 906

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

2 766 797 419

23 185 762

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

4 099 981 736

34 357 847

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

462 180 213

3 873 070

Montant total des déductions

32 751 478 387

274 457 389

Assiette définitive après déductions

99 604 676 311

834 687 187

Différentiel entre le montant prévisionnel 2019 et le montant réalisé 2019

1 628 016 311

13 642 776,69 €

Annexe

Annexe II JORFARTI000044378011

ANNEXE II AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2021 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


COMPOSANTES
de l'assiette du prélèvement du FIP

MONTANTS BP 2021
(en FCFP)

MONTANTS BP 2021
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

21 305 000 000

178 535 900

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

26 724 000 000

223 947 120

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 600 000 000

30 168 000

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

170 000 000

1 424 600

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 085 900 000

9 099 842

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

25 400 000

212 852

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

200 000 000

1 676 000

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

60 000 000

502 800

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

437 500 000

3 666 250

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

175 000 000

1 466 500

Taxe spécifique grands travaux et routes

752 000 000

6 301 760

Droits de douane

7 233 024 000

60 612 741

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 800 000 000

23 464 000

Taxe de statistique

184 000 000

1 541 920

Taxe forfaitaire postale

72 000 000

603 360

Taxe forfaitaire voyageur

63 000 000

527 940

Taxe de développement local

1 850 000 000

15 503 000

Taxe spéciale spécifique de consommation

1 346 000 000

11 279 480

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

83 500 000

699 730

Taxe sur les conventions d'assurance

1 400 000 000

11 732 000

Taxe sur les jeux

800 000 000

6 704 000

Droit spécifique sur les perles exportées

Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée

26 400 000

221 232

Droits d'enregistrement

4 200 000 000

35 196 000

Droit de timbre et de visa

443 100 000

3 713 178

Taxe de publicité immobilière

235 200 000

1 970 976

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

12 000 000 000

100 560 000

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 900 000 000

15 922 000

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

7 591 000 000

63 612 580

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

4 000 000 000

33 520 000

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

3 510 000 000

29 413 800

Impôt sur les transactions (IT)

3 000 000 000

25 140 000

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

800 000 000

6 704 000

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

1 603 700 000

13 439 006

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

15 300 000

128 214

Impôt sur les plus-values immobilières

240 000 000

2 011 200

Retenue à la source sur les revenus des non-résidents

1 425 000 000

11 941 500

Impôt forfaitaire des très petites entreprises

133 500 000

1 118 730

Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication

460 133 917

3 855 922

Taxe de mise en circulation

1 327 000 000

11 120 260

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

210 000 000

1 759 800

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 958 000 000

24 788 040

Redevance de promotion touristique

720 000 000

6 033 600

Taxe d'apprentissage (TA)

231 100 000

1 936 618

Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques

120 139 000

1 006 765

Valeur totale de l'assiette

117 515 896 917

984 783 216

Pertes sur créances irrécouvrables

1 130 000 000

9 469 400

Restitution des crédits de TVA

2 000 000 000

16 760 000

Titres annulés

2 420 000 000

20 279 600

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

12 000 000 000

100 560 000

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 900 000 000

15 922 000

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

4 000 000 000

33 520 000

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

800 000 000

6 704 000

Montant total des déductions

24 250 000 000

203 215 000

Assiette après déductions

93 265 896 917

781 568 216,16 €

Fait le 26 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

Textes cités liens · DILA3

Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 1 texte
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