Décret n°2017-1738 du 21 décembre 2017 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1738 du 21 décembre 2017
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000036257952
Texte parentLEGITEXT000036257940
Référencearticle Annexe II du décret n°2017-1738 du 21 décembre 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2017 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIPMONTANTS BP 2017
(en FCFP)
MONTANTS BP 2017
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

19 478 000 000163 225 640,00

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

23 970 000 000200 868 600,00

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 468 000 00029 061 840,00

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

195 000 0001 634 100,00

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 020 000 0008 547 600,00

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

21 000 000175 980,00

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

212 000 0001 776 560,00

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

37 000 000310 060,00

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

434 000 0003 636 920,00

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

173 000 0001 449 740,00

Taxe spécifique grands travaux et routes

685 000 0005 740 300,00

Droits de douane

6 241 000 00052 299 580,00

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 598 000 00021 771 240,00

Taxe de statistique

171 000 0001 432 980,00

Taxe forfaitaire postale

64 000 000536 320,00

Taxe forfaitaire voyageur

90 000 000754 200,00

Taxe de développement local

1 794 000 00015 033 720,00

Taxe spéciale spécifique de consommation

1 200 000 00010 056 000,00

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

299 000 0002 505 620,00

Taxe sur les conventions d'assurance

1 154 000 0009 670 520,00

Taxe sur les jeux

750 000 0006 285 000,00

Droit spécifique sur les perles exportées

400 000 0003 352 000,00

Droits d'enregistrement

2 758 000 00023 112 040,00

Droit de timbre et de visa

550 000 0004 609 000,00

Taxe de publicité immobilière

214 000 0001 793 320,00

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 400 000 00087 152 000,00

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 000 000 0008 380 000,00

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

8 000 000 00067 040 000,00

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

3 000 000 00025 140 000,00

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

3 461 000 00029 003 180,00

Impôt sur les transactions (IT)

2 800 000 00023 464 000,00

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

600 000 0005 028 000,00

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

1 450 000 00012 151 000,00

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

16 000 000134 080,00

Impôt sur les plus-values immobilières

106 000 000888 280,00

Retenue à la source sur les revenus des non résidents

1 425 000 00011 941 500,00

Impôt forfaitaire des très petites entreprises

101 000 000846 380,00

Taxe sur chiffre d'affaire des services télécom

600 000 0005 028 000,00

Taxe de mise en circulation

1 221 000 00010 231 980,00

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

144 000 0001 206 720,00

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 600 000 00021 788 000,00

Redevance de promotion touristique

1 224 000 00010 257 120,00

Taxe sur les licences de débit de boissons

63 000 000527 940,00

Taxe d'apprentissage (TA)

179 000 0001 500 020,00

Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques

200 000 0001 676 000,00

Valeur totale de l'assiette

106 566 000 000893 023 080,00

Pertes sur créances irrécouvrables

1 820 000 00015 251 600,00

Restitution des crédits de TVA

2 100 000 00017 598 000,00

Titres annulés

2 714 025 00022 743 529,50

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 400 000 00087 152 000,00

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 000 000 0008 380 000,00

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

3 000 000 00025 140 000,00

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

600 000 0005 028 000,00

Montant total des déductions

21 634 025 000181 293 129,50

Assiette après déductions

84 931 975 000711 729 950,00

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