Publics concernés : les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) et les employeurs de stagiaires agricoles. Objet : fixer les taux de cotisations dues pour l'emploi des stagiaires agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le présent arrêté fixe le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de stagiaires agricoles lequel ouvre droit à des taux réduits. La réduction de ces taux étant dorénavant fixée par rapport à ceux qui s'appliquent à l'emploi de salariés agricoles ou non agricoles, ces taux réduits évolueront comme ceux des autres salariés. Le présent arrêté met également fin à la distinction qui prévalait au régime agricole entre les cotisations techniques finançant les prestations et les cotisations complémentaires finançant les dépenses de gestion comme prévu par l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Références : les dispositions issues du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris en application de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-13 et R. 741-65 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2013 et du 7 novembre 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028354044
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes :
1° Le taux de la cotisation, affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale est réduit de 39,45 %.
Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les taux fixés au deuxième alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale sont réduits de 39,45 % pour la part à la charge de l'employeur et de 50,91 % pour la part à la charge du salarié.
2° Les taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage fixés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale sont réduits, sur les rémunérations ou gains du salarié dans la limite du plafond prévu à l'alinéa premier de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de 42,26 % pour la part à la charge de l'employeur et de 58,52 % pour la part à la charge du salarié, et de 31,25 % pour la part à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
Le résultat obtenu par l'application de ces taux de réduction est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.»
Article 2 JORFARTI000028354052
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Article 3 JORFARTI000028354054
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. Tison La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)