Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles

Publics concernés : les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) et les employeurs de stagiaires agricoles. Objet : fixer les taux de cotisations dues pour l'emploi des stagiaires agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le présent arrêté fixe le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de stagiaires agricoles lequel ouvre droit à des taux réduits. La réduction de ces taux étant dorénavant fixée par rapport à ceux qui s'appliquent à l'emploi de salariés agricoles ou non agricoles, ces taux réduits évolueront comme ceux des autres salariés. Le présent arrêté met également fin à la distinction qui prévalait au régime agricole entre les cotisations techniques finançant les prestations et les cotisations complémentaires finançant les dépenses de gestion comme prévu par l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Références : les dispositions issues du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris en application de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-13 et R. 741-65 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2013 et du 7 novembre 2013,