Publics concernés : les entreprises, parmi lesquelles les bureaux d'études et d'ingénierie, qui réalisent pour le compte de petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation communautaire des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et sollicitent à ce titre l'obtention de l'agrément prévu au 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Plus généralement, les petites et moyennes entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses d'innovation dont la réalisation est ainsi confiée aux entreprises agréées, en application du nouveau dispositif prévu au 6° du k précité. Objet : le présent décret a pour objet de fixer les modalités de délivrance de l'agrément aux entreprises qui peuvent se voir confier par des petites et moyennes entreprises la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits éligibles au crédit d'impôt recherche en application du 6° du k du II de l'article précité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le régime du crédit d'impôt recherche à certaines dépenses d'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce nouveau dispositif, codifié au k du II de l'article 244 quater B du CGI, permet aux petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire de prendre en compte dans l'assiette de leur crédit d'impôt recherche certaines dépenses d'innovation relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ces dépenses entrent dans la base du crédit d'impôt recherche dans la limite de 400 000 € par an et le taux applicable est de 20 %. Cette nouvelle mesure s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à compter de cette date. Le présent décret prévoit les modalités d'octroi de l'agrément prévu au 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Références : l'annexe III au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et les articles 49 septies F à 49 septies N de son annexe III,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028387229
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
Après l'article 49 septies I quater, il est inséré un article 49 septies I quinquies ainsi rédigé :
« Art. 49 septies I quinquies.-L'agrément des entreprises et des bureaux d'études et d'ingénierie auxquels est confiée la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est accordé :
a. Par décision du ministre chargé de la recherche lorsque l'entreprise ou le bureau d'études et d'ingénierie concerné se voit confier, outre la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits précitées, la réalisation d'opérations de recherche au sens de l'article 244 quater B précité ;
b. Par décision du ministre chargé de l'industrie dans le cas contraire.
Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que l'entreprise ou le bureau d'études et d'ingénierie concerné dispose en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les travaux mentionnés au premier alinéa. »
Article 2 JORFARTI000028387232
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe III au code général des impôts