Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

Publics concernés : les entreprises, parmi lesquelles les bureaux d'études et d'ingénierie, qui réalisent pour le compte de petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation communautaire des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et sollicitent à ce titre l'obtention de l'agrément prévu au 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Plus généralement, les petites et moyennes entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses d'innovation dont la réalisation est ainsi confiée aux entreprises agréées, en application du nouveau dispositif prévu au 6° du k précité. Objet : le présent décret a pour objet de fixer les modalités de délivrance de l'agrément aux entreprises qui peuvent se voir confier par des petites et moyennes entreprises la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits éligibles au crédit d'impôt recherche en application du 6° du k du II de l'article précité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le régime du crédit d'impôt recherche à certaines dépenses d'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce nouveau dispositif, codifié au k du II de l'article 244 quater B du CGI, permet aux petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire de prendre en compte dans l'assiette de leur crédit d'impôt recherche certaines dépenses d'innovation relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ces dépenses entrent dans la base du crédit d'impôt recherche dans la limite de 400 000 € par an et le taux applicable est de 20 %. Cette nouvelle mesure s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à compter de cette date. Le présent décret prévoit les modalités d'octroi de l'agrément prévu au 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Références : l'annexe III au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et les articles 49 septies F à 49 septies N de son annexe III,