Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L. 712-8 et L. 718-6 ;
Vu le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 modifié relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;
Vu le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
Vu les avis des comités techniques et les délibérations des conseils d'administration de l'Ecole centrale de Marseille et de l'Ecole normale supérieure de Rennes,
Arrêtent :
Sont approuvées les délibérations de l'Ecole centrale de Marseille et de l'Ecole normale supérieure de Rennes relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter de la date d'effet précisée en annexe.
L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 19 juin 2013 susvisé précisée en annexe.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ÉTABLISSEMENT | DATE D'EFFET |
|---|---|
Ecole centrale de Marseille | 1er janvier 2014 |
Ecole normale supérieure de Rennes | |
Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire |
Fait le 18 décembre 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, S. Bonnafous Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction, V. Moreau