Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 décembre 2013
Publié le27 décembre 2013
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1331783A
IdentifiantJORFTEXT000028388334
RéférenceArrêté du 24 décembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 27 décembre 2013, NOR BUDB1331783ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 088 237,02 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028388338

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 13 088 237,02 € en autorisations d'engagement et de 13 088 237,02 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028388339

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028388341

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


279 299,11

279 299,11

Action de la France en Europe et dans le monde

105

95 904,24

95 904,24

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

2 446,08

2 446,08

Diplomatie culturelle et d'influence

185

180 948,79

180 948,79

Administration générale et territoriale de l'Etat


415 475,43

415 475,43

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

133 103,79

133 103,79

Administration territoriale

307

282 371,64

282 371,64

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


935,00

935,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

935,00

935,00

Conseil et contrôle de l'Etat


480,89

480,89

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

142,46

142,46

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

338,43

338,43

Culture


18 602,79

18 602,79

Patrimoines

175

18 602,79

18 602,79

Défense


9 169 881,33

9 169 881,33

Environnement et prospective de la politique de défense

144

31 388,52

31 388,52

Equipement des forces

146

2 203 091,45

2 203 091,45

Préparation et emploi des forces

178

6 929 977,36

6 929 977,36

Dont titre 2


199 742,39

199 742,39

Soutien de la politique de la défense

212

5 424,00

5 424,00

Economie


169 032,77

169 032,77

Développement des entreprises et du tourisme

134

80 000,00

80 000,00

Statistiques et études économiques

220

85 935,14

85 935,14

Stratégie économique et fiscale

305

3 097,63

3 097,63

Direction de l'action du Gouvernement


1 113 865,24

1 113 865,24

Coordination du travail gouvernemental

129

1 086 492,18

1 086 492,18

Protection des droits et libertés

308

1 395,06

1 395,06

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

25 978,00

25 978,00

Enseignement scolaire


77 816,22

77 816,22

Enseignement scolaire public du second degré

141

29 265,10

29 265,10

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

48 551,12

48 551,12

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


343 728,77

343 728,77

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

258 231,32

258 231,32

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

37 979,27

37 979,27

Facilitation et sécurisation des échanges

302

47 518,18

47 518,18

Justice


35 205,12

35 205,12

Administration pénitentiaire

107

850,00

850,00

Justice judiciaire

166

34 355,12

34 355,12

Outre-mer


84 497,58

84 497,58

Emploi outre-mer

138

84 497,58

84 497,58

Recherche et enseignement supérieur


67 975,20

67 975,20

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

10 000,00

10 000,00

Vie étudiante

231

57 975,20

57 975,20

Sécurité


904 733,10

904 733,10

Gendarmerie nationale

152

253 446,04

253 446,04

Dont titre 2


151 079,76

151 079,76

Police nationale

176

651 287,06

651 287,06

Sécurité civile


2 392,00

2 392,00

Intervention des services opérationnels

161

2 392,00

2 392,00

Ecologie, développement et aménagement durables


350 416,71

350 416,71

Paysages, eau et biodiversité

113

8 188,00

8 188,00

Prévention des risques

181

8 000,00

8 000,00

Infrastructures et services de transports

203

197 533,20

197 533,20

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

41 892,91

41 892,91

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

94 802,60

94 802,60

Dont titre 2


53 020,25

53 020,25

Travail et emploi


53 899,76

53 899,76

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

53 899,76

53 899,76

Totaux


13 088 237,02

13 088 237,02

Dont titre 2


403 842,40

403 842,40

Fait le 24 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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