Article 1 JORFARTI000028396183
Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1234 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2013
NatureDécret
Signé le23 décembre 2013
Publié le28 décembre 2013
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENF1328140D
IdentifiantJORFTEXT000028396177
Publics concernés : membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire. Objet : création d'une indemnité allouée aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de la publication du décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire, soit le 25 octobre 2013. Notice : le décret institue une indemnité forfaitaire pour le président et pour les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire prévu par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 241-12 à L. 241-15 et D. 241-36 à D. 241-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028396184
Les membres du conseil choisis en application du 3° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret.
Article 3 JORFARTI000028396186
Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 4 JORFARTI000028396187
Le présent décret entre en vigueur à compter du 25 octobre 2013.
Article 5 JORFARTI000028396189
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Code de l'éducation (V)
Cité par 1 texte
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.