Article 1 JORFARTI000028396291
La liste des rubriques figurant au f du 2° du tableau n° 1 en annexe à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé est remplacée par la liste suivante :
1 Actes, régime des actes (procédures d'élaboration, application dans le temps, régime).
2 Agriculture, pêche.
02-01 Agriculture, élevage.
02-02 Remembrement rural.
02-03 Pêche (maritime et en eau douce).
02-04 Divers agriculture, pêche.
3 Budget, comptabilité publique.
4 Collectivités territoriales, territoires.
04-01 Communes.
04-02 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
04-03 Départements.
04-04 Régions.
04-05 Outre-mer.
04-06 Alsace, Moselle.
04-07 Paris, Ile-de-France.
04-08 Divers collectivités territoriales, territoires.
5 Culture, médias, patrimoine.
05-01 Arts et lettres.
05-02 Presse.
05-03 Radio, télévision.
05-05 Patrimoine, monuments, sites historiques.
05-06 Cinéma, spectacles.
05-07 Divers culture, médias, patrimoine.
6 Défense, armées.
06-01 Personnel, militaires, organisation.
06-02 Pensions militaires.
06-03 Anciens combattants.
06-04 Divers défense, armées.
7 Droit international, droit européen.
07-01 Traités internationaux, règles non écrites.
07-02 Droit de l'Union européenne.
07-03 Droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
07-04 Divers droit international, droit européen.
8 Droit public économique, régulation.
08-01 Assurance et prévoyance, mutualité.
08-02 Capitaux, monnaie, banque.
08-03 Commerce, industrie, concurrence, aides publiques.
08-04 Consommation.
08-05 Equipement commercial.
08-06 Divers droit public économique, régulation.
9 Droits et libertés fondamentaux.
09-01 Constitution, question prioritaire de constitutionalité (QPC).
09-02 Cultes.
09-03 Accès aux documents administratifs.
09-04 Informatique et libertés.
09-05 Divers droits et libertés fondamentaux.
10 Education, recherche.
10-01 Enseignement public, questions générales.
10-02 Enseignement privé.
10-03 Enseignement supérieur et grandes écoles, recherche.
10-04 Enseignants.
10-05 Divers éducation, recherche.
11 Elections, référendum.
12 Etrangers.
12-01 Entrée.
12-02 Séjour et éloignement.
12-03 Asile et apatrides.
12-04 Divers étrangers.
13 Fiscalité : contributions et taxes.
13-01 Impôt sur le revenu/ impôt sur les sociétés.
13-02 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
13-03 Taxes locales.
13-04 Autres contributions.
13-05 Recouvrement.
13-06 Divers fiscalité : contributions et taxes.
14 Fonction publique, agents publics, pensions.
14-01 Fonctionnaires et agents de l'Etat.
14-02 Fonctionnaires et agents territoriaux.
14-03 Fonction publique hospitalière.
14-04 Pensions de retraite.
14-05 Divers fonction publique, agents publics, pensions.
15 Juridictions administratives et contentieux administratif.
15-01 Répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.
15-02 Procédure devant la juridiction administrative.
15-03 Divers juridictions administratives et contentieux administratif.
16 Justice, professions réglementées, questions liées au droit civil.
16-01 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice.
16-02 Nationalité, état des personnes.
16-03 Professions juridiques, charges et offices.
16-04 Prisons, détenus.
16-05 Divers justice, professions réglementées, questions liées au droit civil.
17 Logement.
17-01 Aides au logement.
17-02 Droit au logement opposable (DALO).
17-03 Divers logement.
18 Marchés et contrats.
19 Nature et environnement.
19-01 Eaux.
19-02 Bois et forêts.
19-03 Chasse.
19-04 Installations classées, mines et carrières.
19-05 Affichage et publicité.
19-06 Divers nature et environnement.
20 Police.
20-01 Police générale.
20-01-01 Permis de conduire et circulation.
20-02 Polices spéciales.
20-02-01 Immeubles menaçant ruine.
20-03 Refus de concours de la force publique.
20-04 Divers police.
21 Propriétés publiques, domaine.
21-01 Contravention de grande voirie.
21-02 Divers propriétés publiques, domaine.
22 Réseaux, énergies, transports, moyens de communication, équipements.
22-01 Energies.
22-02 Télécommunications.
22-03 Transports.
22-04 Voirie, routes.
22-05 Divers réseaux, énergie, transports, moyens de communication, équipements.
23 Responsabilité.
23-01 Responsabilité hospitalière.
23-02 Divers responsabilité.
24 Santé, santé publique.
24-01 Bioéthique.
24-02 Professions de santé.
24-03 Etablissements de santé (publics et privés).
24-04 Divers santé, santé publique.
25 Social.
25-01 Revenu de solidarité active (RSA).
25-02 Sécurité sociale.
25-03 Divers social.
26 Sports et jeux.
26-01 Sports.
26-02 Jeux.
26-03 Divers sports et jeux.
27 Travail et emploi.
27-01 Salariés protégés.
27-02 Emploi.
27-03 Formation professionnelle.
27-04 Divers travail et emploi.
28 Urbanisme, aménagement du territoire et travaux publics.
28-01 Urbanisme, aménagement du territoire.
28-02 Droit de préemption.
28-03 Expropriation.
28-04 Travaux publics.
28-05 Divers urbanisme, aménagement du territoire et travaux publics.
29 Vie publique.
29-01 Autorités administratives indépendantes.
29-02 Etablissements publics et groupements d'intérêt public (GIP).
29-03 Syndicats, partenaires sociaux.
29-04 Associations et fondations.
29-05 Décorations et insignes.
29-06 Divers vie publique.