Article 1 JORFARTI000028396650
Les pensions de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisées par application du coefficient de 1,044 8.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2013 portant revalorisation des pensions et des allocations minimales du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2013
Publié le28 décembre 2013
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1331674A
IdentifiantJORFTEXT000028396648
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale en date du 26 novembre 2013,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028396651
Le coefficient mentionné à l'article 1er majore également :
1° Les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations qui sont pris en compte pour le calcul des pensions mentionnées au même article 1er ;
2° Les montants des plafonds de ressources et des allocations minimales prévues au titre II de la loi susvisée.
Article 3 JORFARTI000028396652
Les dispositions des deux premiers articles prennent effet le 1er avril 2013.
Article 4 JORFARTI000028396653
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly
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