Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 11 décembre 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors du stage d'application en service opérationnel, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme, d'une arme de service et d'un gilet pare-balles. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, après les mots : « gardiens de la paix », sont ajoutés les mots : « par le service d'accueil. »
L'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier de présentation détaille notamment :
― les différentes séquences de la formation ;
― les différents apprentissages qui y sont rattachés.»
L'article 20 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'évaluation de l'élève » sont remplacés par les mots : « au suivi de la formation des élèves sur leur site d'alternance » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de suivi ».
L'article 21 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le livret de suivi permet aux services opérationnels recevant l'élève en stage de découverte ou d'application :
― d'identifier les compétences individuelles acquises ou en voie d'acquisition par l'élève ;
― d'informer la structure de formation des capacités observées chez l'élève lors de sa participation aux missions de police du service d'accueil.
Le livret de suivi est renseigné par le tuteur et visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation.
Au terme de la scolarité, il est remis au premier service d'affectation afin de faciliter l'intégration de l'élève.»
L'article 23 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation et favorise son implication dans le processus d'apprentissage en service opérationnel.
Il comprend la description et l'analyse de situations vécues pendant le stage. Les éléments consignés dans le dossier font l'objet d'un retour d'expérience en école. »
L'article 24 du même arrêté est abrogé.
A l'article 25 du même arrêté, les mots : « contrôles de connaissances », sont remplacés par le mot : « évaluations».
L'article 27 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la fin » sont remplacés par les mots : « au cours » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― au début de la séquence C au plus tard et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29. »
L'article 29 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « direction de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « directeur de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ».
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l'incorporation de la 229e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, C. Baland
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.