Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire ;
Vu l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé, les mots : « auprès du sous-directeur de la formation du conducteur chargé de la gestion des personnels techniques » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur » et les mots : « corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2000 susvisé, les mots : « auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.