Publics concernés : délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Objet : rattachement des corps des DPCSR et des IPCSR au ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le décret procède au rattachement ministériel des corps des DPCSR et des IPCSR, jusqu'alors placés auprès du ministre chargé des transports, au ministre en charge de la sécurité et de l'éducation routières. Des dispositions transitoires sont prévues pour les procédures relatives aux concours, promotions et avancements de grade en cours au moment du changement de ministère de rattachement. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028397009
Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Ses membres sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
2° Aux articles 6, 8, 9, 20 et 23, les mots : « ministre chargé des transports » et, à l'article 5, les mots : « ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
3° Les articles 25 à 29 sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000028397013
Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 3, 13 et 17, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
2° Au II de l'article 10, aux 2° et 3° de l'article 12, aux I et III de l'article 18, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
3° Au II de l'article 9, les mots : « des transports » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000028397023
I. ― Les concours de recrutement dans les corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
II. ― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, établie par le ministre chargé des transports avant l'entrée en vigueur du présent décret, dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés au grade de délégué du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
III. ― Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières propose aux agents contractuels recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en vue d'une titularisation dans les corps mentionnés au I en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un nouveau contrat établi sur le fondement du même article reprenant les clauses substantielles de leur précédent contrat. Les services accomplis auprès du ministre chargé des transports sont assimilés à des services accomplis auprès du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, pour l'application des dispositions du II de l'article 27 précité.
IV. ― Les concours professionnels d'accès aux grades d'inspecteur de 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de délégué principal de 2e classe du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
V. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 par le ministre chargé des transports pour l'accès aux grades d'avancement du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et aux grades d'avancement du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 4 JORFARTI000028397024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Article 5 JORFARTI000028397026
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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