Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux péages autoroutiers et aux péages d'ouvrages d'art

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le23 décembre 2013

Publié le28 décembre 2013

PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2013

AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche

NORTRAT1329303A

IdentifiantJORFTEXT000028397774

Référence

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux péages autoroutiers et aux péages d'ouvrages d'art, JO du 28 décembre 2013, NOR TRAT1329303A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son annexe 0 ;

Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 153-1, L. 119-5 à L. 199-10 et R.* 119-32 à R.* 119-37 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 68 ;

Vu le décret du 10 avril 1981 approuvant la convention de concession de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône relative à la concession d'entretien et d'exploitation du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et le décret du 11 juin 2009 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le décret du 9 mai 2007 approuvant le premier avenant au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant notamment la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen―Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 7 avril 2005 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Arcour pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de la section Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19 et le décret du 2 juillet 2008 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 27 octobre 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois―Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 et le cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65 et le décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Atlandes pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, ainsi que le cahier des charges annexé,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000028397781

Après consultation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 pour la traversée du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et l'emprunt des routes d'accès concédées, établis selon les modalités prévues à l'article 27 du cahier des charges de la concession de ce tunnel, sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028397782

Après consultation de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er janvier 2014 sur le viaduc de Millau, sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000028397783

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000028397784

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay, sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000028397785

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux, sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000028397786

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau, sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000028397787

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Atlandes, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.

Article 8 JORFARTI000028397788

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028397790

A N N E X E S A N N E X E I TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES POUR LA TRAVERSÉE DU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES À COMPTER DU 1er JANVIER 2014

VÉHICULES	TARIFS
Classe 1	8,0 €
Classe 2	17,2 €
Classe 3	37,6 €
Classe 4	63,0 €
Classe 5	5,6 €

A N N E X E I I TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LE VIADUC DE MILLAU À COMPTER DU 1er JANVIER 2014

	VÉHICULES de classe 1	VÉHICULES de classe 2	VÉHICULES de classe 3	VÉHICULES de classe 4	VÉHICULES de classe 5	CONVOIS exceptionnels
Tarifs été	8,90	13,40	24,50	32,50	4,50	65,00
Tarifs hors été	7,10	10,60

A N N E X E I I I TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN―ALENÇON À COMPTER DU 1er JANVIER 2014 Véhicules de classe 1