Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire. Objet : modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : à compter du 1er janvier 2014, le taux de la remise brute due par les fournisseurs agréés sur les produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos augmente afin de financer la hausse de la remise nette dont bénéficient les débitants de tabac. Le taux de la cotisation due par les buralistes au titre du régime d'allocations viagères est assis sur la remise brute. Afin de maintenir la cotisation à son niveau actuel, il est nécessaire d'en ajuster le taux. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028398992
A compter du 1er janvier 2014, le pointa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit :
« a) Une cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :
ANNÉES |
CIGARES
et cigarillos |
AUTRES
produits du tabac |
|---|
2014 |
1,778 % |
1,831 % |
2015 |
1,778 % |
1,820 % |
2016 |
1,778 % |
1,809 % |
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; ».
Article 2 JORFARTI000028398995
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)