Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 modifié portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012,
Arrêtent :
Le montant applicable aux recrutements réservés organisés au ministère de la justice en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisés est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS Rémunération des jurys de validation des recrutements réservés
CONCOURS OU EXAMENS | CATÉGORIES | TARIFS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Ecrits (par copie corrigée) | Oraux/heure Examen des dossiers RAEP/heure | RÉUNIONS | FORFAIT | ||
Concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration (généralistes et analystes) | A | 4,00 € | 15,00 € | Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction. Distribution des copies. Préparation des oraux et des grilles d'évaluation. Bilan du concours réservé par le président du jury. | 70,00 EUR |
Concours réservé pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) | A | 2,50 € | 33,00 € | Réunion de cadrage. Préparation des oraux. Admission. Bilan du concours réservé par le président du jury. | 70,00 EUR |
VALIDATION FORMATION | CATÉGORIE | MÉMOIRE | ORAUX | RÉUNIONS | FORFAIT |
|---|---|---|---|---|---|
Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Validation de la formation des lauréats des concours réservés | A | 1 dossier de soutenance = 5 copies d'éducateur, soit 12,50 € | 15,00 € | Etude dossiers de soutenance bilan concours par le président de jury | Sans objet |
Fait le 26 décembre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Lucas La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La conseillère référendaire à la Cour des comptes, chargée de la 2e sous-direction, M. Camiade
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.