Publics concernés : professionnels de santé, pharmaciens, sections des assurances sociales de l'ordre des pharmaciens, sections des assurances sociales de La Réunion-Mayotte. Objet : nomination des assesseurs des sections des assurances sociales des conseils centraux et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, nomination des assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie des sections des assurances sociales de première instance de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte complète le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé et précise certaines dispositions. Il prévoit en particulier que le ministre en charge de la sécurité sociale nomme les assesseurs des sections des assurances sociales des conseils centraux des sections G et H et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; pour les sections des assurances sociales des conseils centraux de cet ordre, le même ministre nomme le second assesseur en cas de désaccord entre les autorités de proposition (médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et responsables du service médical du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole). Pour les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte, les assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie sont proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils ou les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical. Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,
Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 novembre 2013 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028408394
I. ― L'article R. 145-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les alinéas suivants sont ainsi numérotés :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention I ;
b) Le quatrième alinéa est précédé de la mention II ;
c) Le septième alinéa est précédé de la mention III ;
d) Le dixième alinéa est précédé de la mention IV ;
e) Le treizième alinéa est précédé de la mention V ;
f) Le seizième alinéa est précédé de la mention VI ;
g) Le dix-septième alinéa est précédé de la mention VII ;
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « cour administrative d'appel », sont ajoutés les mots : « dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales du conseil régional a son siège » ;
3° Au 2° du II, du III et du IV, les mots : « président de la cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
4° Au premier alinéa du V, les mots : « proposés par ce conseil » sont remplacés par les mots : « désignés par ce conseil » ;
5° Au VI, les mots : « deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du II, du III, du IV et aux 1° et 2° du V ».
II. ― Le II de l'article R. 145-16 du même code est ainsi rédigé :
« II. ― S'agissant des pharmaciens, la section des assurances sociales compétente est celle du conseil régional dans le ressort duquel ceux-ci exercent leur profession à la date de la saisine de la section. Toutefois, les pharmaciens inscrits à la date des faits poursuivis à l'une des sections D, G ou H continuent à relever de cette section nonobstant la circonstance qu'ils seraient depuis lors inscrits à l'une des autres sections du conseil de l'ordre. Le pharmacien qui exerce des activités relevant de plusieurs sections est jugé par la section des assurances sociales dont relève le fait commis. »
III. ― Au premier alinéa de l'article R. 145-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article R. 4222-6 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article R. 4222-6 ».
Article 2 JORFARTI000028408402
Au deuxième alinéa de l'article R. 145-46 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « cette Communauté » par les mots : « cette Union ».
Article 3 JORFARTI000028408405
L'article R. 146-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « de l'article R. 145-58 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 » ;
b) Après le 5°, il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Pour l'application de l'article R. 145-65, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 ;
« 7° Pour l'application de l'article R. 145-68, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 et la référence à l'article R. 145-58 par la référence à l'article R. 146-7. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions des articles 7 à 12 et des articles 24 à 34 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 24 à 29 ».
Article 4 JORFARTI000028408410
I. ― Au troisième alinéa de l'article R. 752-18-4 du même code, les mots : « deux assesseurs proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires » sont remplacés par les mots : « deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ».
II. ― Au troisième alinéa de l'article R. 752-18-5 du même code, les mots : « deux assesseurs proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils ou les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires » sont remplacés par les mots : « deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ».
III. ― L'article R. 752-18-5-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les deux caisses locales de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les organismes de sécurité sociale » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « R. 145-8 et » sont supprimés.
IV. ― L'article R. 752-18-7 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « président de la cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « R. 145-8 » sont remplacés par les mots : « R. 145-10 ».
Article 5 JORFARTI000028408422
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)