Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Publics concernés : professionnels de santé, pharmaciens, sections des assurances sociales de l'ordre des pharmaciens, sections des assurances sociales de La Réunion-Mayotte. Objet : nomination des assesseurs des sections des assurances sociales des conseils centraux et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, nomination des assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie des sections des assurances sociales de première instance de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte complète le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé et précise certaines dispositions. Il prévoit en particulier que le ministre en charge de la sécurité sociale nomme les assesseurs des sections des assurances sociales des conseils centraux des sections G et H et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; pour les sections des assurances sociales des conseils centraux de cet ordre, le même ministre nomme le second assesseur en cas de désaccord entre les autorités de proposition (médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et responsables du service médical du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole). Pour les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte, les assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie sont proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils ou les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical. Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,

Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 novembre 2013 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,