RattachementSous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux
Section 4 : Contentieux
Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
IdentifiantLEGIARTI000028429408
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R752-18-5-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
2. Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.
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