Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au troisième alinéa de l'article R. 752-18-4 du même code, les mots : « deux assesseurs proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires » sont remplacés par les mots : « deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ».
2. II. ― Au troisième alinéa de l'article R. 752-18-5 du même code, les mots : « deux assesseurs proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils ou les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires » sont remplacés par les mots : « deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ».
3. III. ― L'article R. 752-18-5-1 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, les mots : « les deux caisses locales de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les organismes de sécurité sociale » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
6. 3° Au dernier alinéa, les mots : « R. 145-8 et » sont supprimés.
7. IV. ― L'article R. 752-18-7 est ainsi modifié :
8. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « président de la cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
9. 2° Au dernier alinéa, les mots : « R. 145-8 » sont remplacés par les mots : « R. 145-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R752-18-4, art. R752-18-5, art. R752-18-5-1, art. R752-18-7