Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1292 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028419643
Texte parentLEGITEXT000028419627
Référencearticle 2 du décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 145-46 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « cette Communauté » par les mots : « cette Union ».