Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 2013
Publié le3 janvier 2014
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2014
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1332132A
IdentifiantJORFTEXT000028425427
RéférenceArrêté du 31 décembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 3 janvier 2014, NOR BUDB1332132ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 19 188 210,26 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028425431

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 13 325 967,80 € en autorisations d'engagement et de 19 188 210,26 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028425432

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028425434

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


1 500,00

1 500,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

1 500,00

1 500,00

Administration générale et territoriale de l'Etat


2 883 136,24

2 883 136,24

Administration territoriale

307

2 883 136,24

2 883 136,24

Dont titre 2


1 983 136,24

1 983 136,24

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


378 332,40

378 332,40

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

378 332,40

378 332,40

Aide publique au développement


61 850,00

61 850,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

61 850,00

61 850,00

Culture


700 000,00

815 000,00

Patrimoines

175

100 000,00

215 000,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

600 000,00

600 000,00

Défense


3 667 838,12

3 667 838,12

Equipement des forces

146

3 421 500,00

3 421 500,00

Préparation et emploi des forces

178

246 338,12

246 338,12

Economie


448,21

448,21

Développement des entreprises et du tourisme

134

448,21

448,21

Direction de l'action du Gouvernement


1 500 000,00

1 500 000,00

Coordination du travail gouvernemental

129

1 500 000,00

1 500 000,00

Enseignement scolaire


34 500,44

34 500,44

Enseignement scolaire public du premier degré

140

12 941,44

12 941,44

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

21 559,00

21 559,00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


20 781,29

20 781,29

Facilitation et sécurisation des échanges

302

20 781,29

20 781,29

Outre-mer


3 444 164,78

3 444 164,78

Emploi outre-mer

138

3 444 164,78

3 444 164,78

Recherche et enseignement supérieur


0,00

610 199,17

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

610 199,17

Sécurité


211 142,32

211 142,32

Gendarmerie nationale

152

133 845,01

133 845,01

Police nationale

176

77 297,31

77 297,31

Sécurité civile


158 501,00

158 501,00

Coordination des moyens de secours

128

158 501,00

158 501,00

Sport, jeunesse et vie associative


50,00

50,00

Sport

219

50,00

50,00

Ecologie, développement et aménagement durables


263 723,00

5 400 766,29

Paysages, eau et biodiversité

113

0,00

200 000,00

Prévention des risques

181

250 753,00

801 150,78

Infrastructures et services de transports

203

0,00

4 386 645,51

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

12 970,00

12 970,00

Totaux


13 325 967,80

19 188 210,26

Dont titre 2


1 983 136,24

1 983 136,24

Fait le 31 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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