Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 2013
Publié le3 janvier 2014
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2014
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1332134A
IdentifiantJORFTEXT000028425443
RéférenceArrêté du 31 décembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 3 janvier 2014, NOR BUDB1332134ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 076 821,22 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028425447

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 6 076 821,22 € en autorisations d'engagement et de 6 076 821,22 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028425448

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028425450

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


115 347,08

115 347,08

Action de la France en Europe et dans le monde

105

79 049,35

79 049,35

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

3,50

3,50

Diplomatie culturelle et d'influence

185

36 294,23

36 294,23

Administration générale et territoriale de l'Etat


1 444 005,65

1 444 005,65

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

112 507,92

112 507,92

Administration territoriale

307

1 331 497,73

1 331 497,73

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


3 349,70

3 349,70

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

3 349,70

3 349,70

Conseil et contrôle de l'Etat


100,00

100,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

100,00

100,00

Culture


81,10

81,10

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

81,10

81,10

Défense


682 508,03

682 508,03

Environnement et prospective de la politique de défense

144

88,37

88,37

Equipement des forces

146

155 151,48

155 151,48

Préparation et emploi des forces

178

476 614,22

476 614,22

Soutien de la politique de la défense

212

50 653,96

50 653,96

Economie


26 366,28

26 366,28

Statistiques et études économiques

220

26 366,28

26 366,28

Direction de l'action du Gouvernement


1 709 604,44

1 709 604,44

Coordination du travail gouvernemental

129

1 709 604,44

1 709 604,44

Enseignement scolaire


60 385,12

60 385,12

Enseignement scolaire public du second degré

141

20 663,35

20 663,35

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

39 721,77

39 721,77

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


168 696,68

168 696,68

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

162 322,50

162 322,50

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

4 958,00

4 958,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

1 416,18

1 416,18

Justice


36 894,24

36 894,24

Justice judiciaire

166

36 894,24

36 894,24

Outre-mer


400 442,00

400 442,00

Emploi outre-mer

138

400 442,00

400 442,00

Recherche et enseignement supérieur


55 671,61

55 671,61

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

40 000,00

40 000,00

Vie étudiante

231

15 671,61

15 671,61

Sécurité


1 187 589,92

1 187 589,92

Gendarmerie nationale

152

973 851,13

973 851,13

Police nationale

176

213 738,79

213 738,79

Ecologie, développement et aménagement durables


169 964,37

169 964,37

Infrastructures et services de transports

203

82 917,18

82 917,18

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

79 382,19

79 382,19

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

7 665,00

7 665,00

Travail et emploi


15 815,00

15 815,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

15 815,00

15 815,00

Totaux


6 076 821,22

6 076 821,22

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 31 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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