Publics concernés : salariés de la centrale nucléaire de Fessenheim ; population résidant à proximité de la centrale ; EDF ; collectivités territoriales intéressées. Objet : clarification des missions du délégué interministériel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret corrige une erreur matérielle du décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 en rétablissant la référence aux dispositions pertinentes du code de l'environnement et précise que le protocole d'accord avec l'exploitant devra notamment prévoir le calendrier général du démantèlement. Références : le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028443167
L'article 2 du décret du 11 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et dans le respect des conditions prévues notamment par les articles L. 593-25 et suivants du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et à la reconversion du site.
A cette fin, il conduit, au nom du ministre chargé de l'énergie, la négociation d'un protocole d'accord avec l'exploitant (EDF), précisant :
1° Les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture ;
2° Le calendrier général du démantèlement. Les modalités de démantèlement de l'installation, notamment en ce qui concerne les rejets, l'état final du site, l'exutoire des déchets issus du démantèlement, sont établies dans le cadre des procédures prévues notamment à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
3° Les modalités d'accompagnement des salariés concernés par la fermeture ;
4° Les modalités de participation de l'exploitant au devenir du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim.
Le délégué interministériel élabore, en s'appuyant sur les services du gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et à partir d'une analyse des conséquences de la fermeture sur l'alimentation électrique de la région Alsace, le plan permettant d'assurer l'équilibre du réseau local, national et, le cas échéant, transfrontalier.
Pour l'accomplissement de cette mission, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action. »
Article 2 JORFARTI000028443171
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement (V)