Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014 relatif au délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim

Publics concernés : salariés de la centrale nucléaire de Fessenheim ; population résidant à proximité de la centrale ; EDF ; collectivités territoriales intéressées. Objet : clarification des missions du délégué interministériel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret corrige une erreur matérielle du décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 en rétablissant la référence aux dispositions pertinentes du code de l'environnement et précise que le protocole d'accord avec l'exploitant devra notamment prévoir le calendrier général du démantèlement. Références : le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim,