La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028445282
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifié comme suit :
L'alinéa correspondant au « 67 » est ainsi rédigé :
« 67. Mme Caroline Ferré, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Vendée. » ;
L'alinéa correspondant au « 81 » est ainsi rédigé :
« 81. Mme Evelyne Desbals, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne. » ;
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« 94. Mme Elisabeth Lewandowski-Honoré, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, déléguée départementale de l'action sociale du Bas-Rhin. » ;
A compter du 1er mars 2014, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« 95. Mme Catherine Soulet, secrétaire administrative de classe supérieure, déléguée départementale de l'action sociale du Calvados. »
Article 2 JORFARTI000028445285
Au premier alinéa de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), après les mots : « attachée principale d'administration, » et avant les mots : « correspondante régionale Chorus pour la région Alsace et pour la région Lorraine », sont supprimés les mots : « déléguée départementale de l'action sociale du Bas-Rhin, ».
Article 3 JORFARTI000028445287
L'article 5 de l'arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi rédigé :
« Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus des Pays de la Loire, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud dans la limite des attributions des délégués départementaux de l'action sociale. »
Article 4 JORFARTI000028445288
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2013.
M. Féjoz
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