Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La chef du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances,
Arrête :
Mme Justine COUTARD, inspectrice des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à compter du 13 janvier 2014.
Mme Claude HÉDOUX, chef de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2014.
M.-C. Lepetit