Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ou d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales. Objet : modification de l'autorité compétente pour fixer les objectifs qualitatifs et quantitatifs des secrétaires généraux pour les affaires régionales et de leurs adjoints. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit que les objectifs qualitatifs et quantitatifs des secrétaires généraux pour les affaires régionales et de leurs adjoints sont fixés par le préfet de région, en lieu et place du secrétaire général du Gouvernement. Ce dernier est informé des objectifs fixés. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Décrète :
Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement est informé des objectifs fixés ; ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.