Décret n° 2014-31 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Publics concernés : fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ou d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales. Objet : modification de l'autorité compétente pour fixer les objectifs qualitatifs et quantitatifs des secrétaires généraux pour les affaires régionales et de leurs adjoints. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit que les objectifs qualitatifs et quantitatifs des secrétaires généraux pour les affaires régionales et de leurs adjoints sont fixés par le préfet de région, en lieu et place du secrétaire général du Gouvernement. Ce dernier est informé des objectifs fixés. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat,