Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,
Arrêtent :
Les greffiers issus de l'examen professionnalisé réservé prévu par le décret du 28 octobre 2013 susvisé sont nommés dans les conditions applicables aux agents recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 6 du décret 30 mai 2003 susvisé.
La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, mentionnée à l'article 2 du décret du 28 octobre 2013 susvisé, est constituée de périodes :
― de scolarité à l'Ecole nationale des greffes ;
― de stages pratiques en juridictions ;
― de stage de préaffectation.
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stage est décidée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
Cette formation vise à préparer les greffiers stagiaires à l'exercice de leurs fonctions en lien avec leur poste d'affectation. Elle doit leur permettre d'acquérir et de développer les compétences nécessaires à l'exécution des missions confiées aux greffiers et précisées à l'article 2 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
Le contenu des programmes des enseignements dispensés à l'Ecole nationale des greffes et les modalités de déroulement des stages pratiques et de la période de préaffectation sont fixés en annexe I du présent arrêté.
Durant leur formation professionnelle, les greffiers stagiaires sont évalués sur les connaissances techniques professionnelles, leur aptitude à l'organisation et le sens des relations professionnelles.
Les modalités pratiques de cette évaluation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ ET MODALITÉS DE STAGE
La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, est composée de périodes de scolarité, de stages pratiques et de préaffectation.
I. - Période de scolarité
D'une durée de deux mois maximum, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de :
― connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ;
― se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.
Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :
1. Culture administrative et positionnement professionnel :
― connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;
― techniques d'information et de communication.
2. Connaissances procédurales et informatiques :
― connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;
― connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;
― traitement de texte.
3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire :
― droits et obligations statutaires ;
― déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;
― connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
― animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;
― gestion des émotions et accueil des publics.
II. ― Période de stages pratiques
L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
Les stages pratiques, d'une durée de quatre mois maximum, doivent permettre au greffier stagiaire de :
― mettre en pratique les acquis théoriques ;
― acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
― développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.
Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :
― tribunal de grande instance ;
― tribunal d'instance ;
― conseil de prud'hommes ou tribunal du travail ;
― cour d'appel.
III. ― Période de préaffectation
Durant les six derniers mois, le greffier stagiaire est en stage de préaffectation dans la juridiction de sa future affectation.
Cette période doit lui permettre d'être opérationnel grâce à un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat centré notamment sur la découverte de l'environnement interne de son service et des partenaires extérieurs. Sa mise en situation le mettra en capacité de s'approprier ses fonctions et de gagner progressivement en autonomie.
A N N E X E I I
ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION PROFESSIONNELLE
I. - Modalités d'évaluation
Les greffiers sont évalués par le directeur de l'école sur la base ;
― de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
― des appréciations émises par le tuteur, le maître de stage ou le chef de service ;
― du rapport, établi durant le stage de préaffectation par le directeur de greffe ou la personne désignée par ses soins en qualité de maître de stage et visant à évaluer la valeur professionnelle du greffier au regard de ses compétences professionnelles, son aptitude professionnelle et de son efficacité dans l'emploi, ses qualités et capacités relationnelles, ses capacités d'encadrement.
II. ― Objet de l'évaluation
L'évaluation du stagiaire porte sur trois domaines de compétence composés de différents items à savoir :
Les connaissances techniques professionnelles :
― connaissance de la procédure et des circuits de procédure ;
― capacité à établir le lien entre les connaissances théoriques et leur mise en application (rédaction d'actes, de procès-verbaux, délivrance de copies...) ;
― utilisation des technologies au service de la procédure (logiciels applicatifs, traitement de texte, technologie d'information et de communication...).
L'aptitude à l'organisation
― sens de la méthode ;
― capacité à analyser un processus de travail et à répondre ;
― capacité à s'impliquer dans le fonctionnement d'un service ;
― esprit d'initiative ;
― compréhension de l'environnement professionnel, de l'organisation de la juridiction et des services, du rôle de chacun ;
― compréhension du rôle du greffier en matière d'encadrement.
Le sens des relations professionnelles :
― sens du travail en équipe : intégration ;
― capacité à comprendre sa relation avec l'usager ;
― capacité à communiquer avec ses différents interlocuteurs : maîtres de stage, collègues, magistrats, auxiliaires de justice ;
― capacité à rendre compte de son activité ;
― sens du service public ;
― capacité d'adaptation.
Fait le 26 décembre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, J.-F. Beynel La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.