Arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints

Article 1 JORFARTI000028471402

I. ― Le concours pour le recrutement des officiers de port adjoints, réunissant les conditions exigées à l'article 5 du décret du 12 décembre 2013 susvisé, est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.

II. ― Conformément à la procédure d'avis conforme prévue par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé des transports fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours.

Article 2 JORFARTI000028471405

Le jury du concours comprend :

― un président, choisi parmi les fonctionnaires ou non-fonctionnaires en fonctions au ministère chargé de la mer, relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent et ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade ;

― trois fonctionnaires ou non-fonctionnaires en fonctions au ministère chargé de la mer, relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent, appartenant au domaine maritime.

Les membres du jury sont désignés, pour chaque session du concours, par le ministre chargé des transports.

Des examinateurs qualifiés sont adjoints au jury, pour chacune des épreuves de langue, par le ministre chargé des transports. Ces examinateurs qualifiés participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées ou évaluées.

Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations.

Article 3 JORFARTI000028471406

Les épreuves écrites d'admissibilité sont définies comme suit :

Epreuve n° 1 : analyses de cas à partir d'un dossier documentaire pouvant comporter des graphiques, des données chiffrées ainsi que des éléments de législation.

Ce dossier porte sur des problématiques liées au navire et à la sécurité du navire, au port et à la sécurité du port, au droit public et au droit maritime et portuaire, pouvant se décliner en questions destinées à mettre le candidat en situation professionnelle.

Le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.

En sus de la valeur des réponses qui seront apportées par les candidat(e)s, il sera également tenu compte de la manière de rédiger.

(Durée : quatre heures ; coefficient 3.)

Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.

Epreuve n° 2 : une version et un thème faisant appel à des connaissances en anglais de niveau élémentaire, à caractère maritime courant.

L'usage du dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé.

(Durée : deux heures ; coefficient 1.)

Article 4 JORFARTI000028471407

Les épreuves écrites d'admissibilité sont notées de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.

Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a passé l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.

Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent obtenir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 40 points, soit une moyenne de 10 sur 20.

Article 5 JORFARTI000028471408

Les épreuves orales d'admission sont définies comme suit :

Epreuve n° 1 : un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3.)

Cet entretien a pour support un dossier qui consiste en une présentation détaillée de son parcours professionnel (de trois pages dactylographiées maximum). Ce dossier n'est pas noté et sert de document d'appui pour l'épreuve orale.

Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel (durée : dix minutes maximum), l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives éventuelles, sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions.

En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Epreuve n° 2 : une conversation en anglais, limitée au plan professionnel, avec utilisation essentiellement du vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale, portant sur un sujet d'actualité pouvant avoir trait au domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1).

Epreuve n° 3 : une épreuve facultative de langue étrangère consistant en une conversation en langue courante (allemand, italien, espagnol, arabe, russe et portugais) (durée : vingt minutes ; coefficient 1).

Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 seront pris en compte.

Article 6 JORFARTI000028471409

Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admission est éliminatoire, à l'exception de l'épreuve de langue facultative.

Article 7 JORFARTI000028471410

A l'issue des épreuves orales d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Pour être déclarés admis, les candidats doivent obtenir un total de points à l'ensemble des épreuves obligatoires fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 80 points, soit une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble de ces épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :

― la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation avec le jury ;

― en cas d'égalité de points à la conversation avec le jury, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ;

― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.

Article 8 JORFARTI000028471411

L'arrêté du 7 juin 2010 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints est abrogé.

Article 9 JORFARTI000028471413

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000028471414

A N N E X E S

A N N E X E I

PROGRAMME DES MATIÈRES DU CONCOURS

Programme de l'épreuve écrite n° 1 d'admissibilité : analyses de cas.

PREMIÈRE PARTIE

LE NAVIRE

I. - Connaissances générales :

― types de navires ;

― définition des caractéristiques principales des navires ;

― termes et unités de mesures utilisés.

II. - Manœuvre du navire :

― la navigation et manœuvre du navire dans les chenaux d'accès et dans les ports. Forces agissant sur le navire en route ou à quai, effet des fonds et berges, croisement et dépassement. Evolutions des grands navires en eau peu profonde ou eaux restreintes ;

― l'amarrage des navires : plans d'amarrage, efforts et charge de sécurité des amarres, dispositions à prendre par mauvais temps ;

― les services aux navires (remorquage, pilotage, lamanage) ;

― les équipements de navigation des navires.

III. - Théorie du navire et calculs de chargement :

― définitions des dimensions, états et variables du navire, diverses situations de chargement du navire ;

― notions de stabilité des navires ;

― lignes de charge et marques de franc-bord ;

― efforts au chargement et déchargement, déformations ;

― échouement/échouage : réaction de fond, stabilité (point de contact, poussée), manœuvre de déséchouement.

IV. - Sécurité et sûreté du navire :

― principes généraux de construction du navire en vue de la sécurité à bord ;

― rôle des centres de sécurité des navires et des sociétés de classification ;

― notions SOLAS et MARPOL ;

― organisation de la sécurité à bord des navires en exploitation, désarmés, en réparation ;

― mesures de sécurité relatives au :

― chargement-déchargement de navires vraquiers ;

― transport et à la manutention de matières dangereuses ;

― prévention, détection et lutte contre :

― les voies d'eau ;

― l'incendie ;

― les pollutions ;

― mesures à prendre en prévision de mauvais temps au mouillage, à quai, avant l'appareillage ;

― sureté du navire (ISPS).

DEUXIÈME PARTIE

LE PORT

I. - Océanographie, météorologie et navigation (notions générales) :

― accès des ports, chenaux et canaux ou rivières maritimes, rades ;

― bathymétrie et dragages ;

― signalisation maritime et signaux portuaires ;

― équipements d'aide à l'organisation des mouvements de navires, STM, radar portuaire, AIS...

II. - Ouvrages des ports :

― rôle et description générale des :

― digues ;

― quais et appontements ;

― écluses et ponts mobiles (exploitation) ;

― équipements de construction et de réparation navale ;

― la sécurité des quais et ouvrages (notions sur les chargements admissibles, les efforts d'accostage et d'amarrage).

III. - Outillage des ports :

― les types d'engins de manutention et leur usage ;

― l'organisation des terminaux ;

― hangars, magasins, entrepôts spécialisés, silos, parcs de stockage.

IV. - Sécurité et environnement dans les ports :

― rôle et responsabilité des autorités participant à la prévention et la lutte contre les sinistres dans les ports ;

― le transport et la manutention des matières dangereuses, réglementations applicables dans les ports, classification des matières dangereuses (RPM) ;

― risques encourus par les navires, les marchandises et les outillages et ouvrages ;

― équipements et moyens de lutte contre les sinistres disponibles dans les ports ;

― précautions à prendre en cas de pollution.

TROISIÈME PARTIE

DROIT

I. - Notions générales de droit administratif :

― l'organisation administrative française (Etat et collectivités territoriales) ;

― la justice administrative ;

― l'action administrative (les compétences en matière de police administrative, les limites du pouvoir de police) ;

― le domaine public maritime.

II. - Notions générales de droit privé :

― l'organisation judiciaire (civile, pénale, commerciale, prud'homale) ;

― la responsabilité civile ;

― le droit pénal et la procédure pénale.

III. - Notions de droit maritime :

― statut des navires et autres bâtiments de mer ;

― capitaine :

― caractères juridiques de sa fonction comme mandataire commercial de l'armateur et comme agent public ;

― ses responsabilités civile et délictuelle, ses pouvoirs ;

― exploitation du navire :

― notion des différents types d'affrètement ;

― notions des contrats de transport maritime ;

― événements de mer :

― abordage, échouement ;

― assistance aux personnes ou aux biens ;

― notions sur les avaries communes ou particulières ;

― notions sur les assurances maritimes ;

― épaves maritimes, navires et engins abandonnés.

IV. - Police des ports maritimes :

― code des ports maritimes (notamment le livre III et règlement général de la police des ports) ;

― services de trafics maritimes (STM) ;

― procédures répressives (procédures administratives et pénales) ;

― sûreté portuaire ;

― rôles de l'Etat, de l'autorité portuaire, de l'exploitant ;

― installation portuaire ;

― zone d'accès restreint (ZAR) ;

― organisation des ports maritimes français (code des ports, livre Ier).

A N N E X E II

CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE

DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)

Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

Identification du candidat.

Formation professionnelle et continue.

Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).

Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.

Description d'une ou deux actions professionnelles marquantes.

(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère chargé du développement durable.