Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 janvier 2014 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 janvier 2014
Publié le17 janvier 2014
PublicationJORF n°0014 du 17 janvier 2014
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1400782A
IdentifiantJORFTEXT000028471461
RéférenceArrêté du 14 janvier 2014 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 17 janvier 2014, NOR BUDB1400782ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 977 829,85 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028471465

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 3 977 829,85 € en autorisations d'engagement et de 3 977 829,85 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028471466

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028471468

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


6 961,91

6 961,91

Action de la France en Europe et dans le monde

105

6 961,91

6 961,91

Administration générale et territoriale de l'Etat


74 498,51

74 498,51

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

28 323,56

28 323,56

Administration territoriale

307

46 174,95

46 174,95

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


800,88

800,88

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

800,88

800,88

Conseil et contrôle de l'Etat


77,00

77,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

77,00

77,00

Culture


146,00

146,00

Patrimoines

175

146,00

146,00

Défense


528 046,26

528 046,26

Equipement des forces

146

257 104,00

257 104,00

Préparation et emploi des forces

178

270 156,26

270 156,26

Soutien de la politique de la défense

212

786,00

786,00

Economie


939 588,82

939 588,82

Statistiques et études économiques

220

939 588,82

939 588,82

Direction de l'action du Gouvernement


1 005 385,78

1 005 385,78

Coordination du travail gouvernemental

129

1 005 385,78

1 005 385,78

Enseignement scolaire


57 620,04

57 620,04

Enseignement scolaire public du second degré

141

54 545,81

54 545,81

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

3 074,23

3 074,23

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


899 905,64

899 905,64

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

816 462,17

816 462,17

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

25 187,00

25 187,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

58 256,47

58 256,47

Justice


910,64

910,64

Justice judiciaire

166

910,64

910,64

Recherche et enseignement supérieur


91 660,75

91 660,75

Vie étudiante

231

91 660,75

91 660,75

Sécurité


170 507,46

170 507,46

Gendarmerie nationale

152

7 532,55

7 532,55

Police nationale

176

162 974,91

162 974,91

Sécurité civile


45 371,00

45 371,00

Intervention des services opérationnels

161

45 371,00

45 371,00

Ecologie, développement et aménagement durables


155 082,05

155 082,05

Infrastructures et services de transports

203

142 816,05

142 816,05

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

9 748,00

9 748,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2 518,00

2 518,00

Travail et emploi


1 267,11

1 267,11

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

1 267,11

1 267,11

Totaux


3 977 829,85

3 977 829,85

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 14 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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