La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe
Article 1 JORFARTI000028494020
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :
I. - En administration centrale :
― chef du service audit central national ;
― inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― adjoint au sous-directeur au sein de chaque sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - En services déconcentrés :
― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est ;
― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord ;
― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer ;
― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
― directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
― chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer.
Article 2 JORFARTI000028494022
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer et Grand-Nord accèdent à l'échelon fonctionnel (HEC) prévu par l'article 7 du décret n° 2013-298 et par l'article 1er du décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés.
Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe
Article 3 JORFARTI000028494025
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit :
I. - En administration centrale :
― inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
― chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - En services déconcentrés :
A. ― En direction interrégionale :
― directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
― directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
― directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est ;
― directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord ;
― directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
― directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer ;
― directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
― directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
― directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
― directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Centre-Est ;
― directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Grand-Centre ;
― directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Grand-Est ;
― directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Grand-Nord ;
― directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Grand-Ouest ;
― directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer ;
― directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Sud ;
― directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Sud-Est ;
― directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Sud-Ouest ;
― chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer.
B. ― En direction territoriale :
Les directeurs territoriaux des territoires suivants :
1. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Auvergne ; Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Rhône-Ain ; Savoie(s).
2. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Aube - Haute-Marne ; Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ; Marne-Ardennes ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre.
3. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Alsace ; Franche-Comté ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Moselle.
4. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Haute-Normandie ; Nord ; Oise ; Pas-de-Calais ; Somme-Aisne.
5. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Basse-Normandie ; Finistère-Morbihan ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne.
6. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer : Essonne ; Guadeloupe ; Guyane ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Martinique ; Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines.
7. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Hérault ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers.
8. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Bouches-du-Rhône ; Corse ; Var.
9. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Nord ; Aquitaine-Sud ; Limousin ; Poitou-Charentes.
Les directeurs territoriaux adjoints des territoires suivants :
1. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Auvergne ; Rhône-Ain.
2. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ; Marne-Ardennes ;
3. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Alsace ; Franche-Comté ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Moselle.
4. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Haute-Normandie ; Nord ; Pas-de-Calais ; Somme-Aisne.
5. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Basse-Normandie ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée.
6. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer : Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis.
7. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Hérault.
8. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Bouches-du-Rhône.
9. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Nord ; Limousin ; Poitou-Charentes.
C. ― A l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse :
― directeur général adjoint de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
― secrétaire général adjoint à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
― directeur du service de la recherche et de la documentation à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Article 4 JORFARTI000028494027
Accèdent à l'échelon fonctionnel (HEA) prévu par l'article 11 du décret n° 2013-298 et par l'article 2 du décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés :
― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint ;
― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine Nord ; Bouches-du-Rhône ; Haute-Normandie ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions d'inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou de chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation
Chapitre III : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du troisième groupe
Article 5 JORFARTI000028494030
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe est fixée ainsi qu'il suit :
I. - En administration centrale :
― chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― adjoint au chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
― chargé de mission à la direction de projet du programme de travail national ;
― chef de section à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation.
II. - En services déconcentrés :
A. ― En direction interrégionale :
― adjoint au directeur des ressources humaines au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Est, Grand-Nord, Grand-Ouest, Ile-de-France - outre-mer, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ;
― responsable audit au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Est, Grand-Nord, Grand-Ouest, Ile-de-France - outre-mer, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ;
― responsables des politiques éducatives au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Est, Grand-Nord, Grand-Ouest, Ile-de-France - outre-mer, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ;
― chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer.
B. ― En direction territoriale :
Les directeurs territoriaux des territoires suivants : Mayotte ; Polynésie.
Les directeurs territoriaux adjoints des territoires suivants :
1. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Savoie(s).
2. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Touraine-Berry.
3. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Oise.
4. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Finistère-Morbihan ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne
5. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer : Essonne ; Guadeloupe ; Guyane ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Martinique ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines.
6. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers.
7. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Var.
8. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Sud.
Les responsables des politiques institutionnelles des territoires suivants :
1. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Auvergne ; Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Rhône-Ain ; Savoie(s).
2. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Aube - Haute-Marne ; Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ; Marne-Ardennes ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre.
3. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Alsace ; Franche-Comté ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Moselle.
4. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Haute-Normandie ; Nord ; Oise ; Pas-de-Calais ; Somme-Aisne.
5. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Basse-Normandie ; Finistère-Morbihan ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne.
6. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer : Essonne ; Guadeloupe ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines.
7. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Hérault ;
8. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Bouches-du-Rhône ; Corse ; Alpes-Vaucluse ; Var.
9. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Nord ; Aquitaine-Sud ; Limousin ; Poitou-Charentes.
C. ― A l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse :
― directeur du service de la formation et de la coopération internationale à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
― directeur du pôle de la formation statutaire et de la coopération internationale à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
― directeur du pôle de la formation continue et de l'accompagnement des parcours professionnels à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
― directeur des pôles territoriaux de formation dans le ressort des directions interrégionales Centre-Est (Lyon), Grand-Centre (Dijon), Grand-Ouest (Rennes), Grand-Nord (Roubaix), Grand-Est (Nancy), Ile-de-France (Pantin), Sud (Toulouse), Sud-Est (Marseille), Sud-Ouest (Bordeaux).
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 6 JORFARTI000028494032
L'arrêté du 29 avril 2013 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 7 JORFARTI000028494034
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Fait le 9 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Sultan
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