Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « CHORUS » ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 septembre 2013,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028494050
L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Pour les tiers (fournisseurs ou clients de l'Etat) :
1. Identifiant technique.
2. Identifiant fonctionnel composé de :
Pour les personnes immatriculées : SIRET ;
Pour les personnes physiques immatriculées des collectivités d'outre-mer : RIDET ;
Pour les personnes physiques immatriculées en métropole y compris les agents de l'Etat : l'IREP, constitué de la manière suivante : le sexe (1 pour les hommes et 2 pour les femmes), les deux derniers chiffres de l'année de naissance, les deux chiffres du mois de naissance, lieu de naissance, le nom, le prénom.
Comptable public : SIRET.
3. Adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de portable, télécopie, adresse électronique, nom du représentant du fournisseur, numéro d'identification TVA.
4. RIB ou IBAN.
5. Date de naissance (uniquement pour la récupération des indus).
Pour les utilisateurs de Chorus :
― nom et prénom ;
― code utilisateur (douze caractères alphanumériques/ basé sur le nom et le prénom) ;
― matricule (numéro séquentiel propre à l'outil de formation) ;
― fonction ;
― adresse professionnelle ;
― numéro de téléphone fixe, portable et numéro de télécopie professionnels ;
― adresse électronique professionnelle ;
― date et heure de l'évènement applicatif sur la solution Cœur (connexion, déconnexion, transaction SAP) et sur l'infocentre et le système d'échange. »
Article 2 JORFARTI000028494052
L'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables, les gestionnaires et responsables ministériels, les contrôleurs financiers, la cellule de supervision des tiers, les services prescripteurs, les auditeurs et contrôleurs externes. »
Article 3 JORFARTI000028494054
L'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé est supprimé.
Article 4 JORFARTI000028494056
L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé devient l'article 5.
Article 5 JORFARTI000028494058
La directrice du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », R. Diyani
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