Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités de fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA),
Arrête :
En application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, sont déléguées au directeur général du CEREMA les décisions de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, fixées à :
a) L'annexe I pour les fonctionnaires titulaires ;
b) L'annexe II pour les fonctionnaires stagiaires.
Est également délégué au directeur général du CEREMA le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps visé à l'article 1er.
Le directeur général du CEREMA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT
ET DE GESTION INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES
1° Les décisions liées aux opérations de recrutement.
2° La nomination en qualité de titulaire.
3° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
4° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels et administratifs.
b) Bonifiés.
c) De maternité.
d) De paternité.
e) D'adoption.
f) De solidarité familiale.
g) De présence parentale.
h) De formation professionnelle.
i) De validation des acquis de l'expérience.
j) De bilan de compétences.
k) De formation syndicale.
l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.
m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs.
n) De maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée et la reprise à temps partiel thérapeutique.
5° La décision relative à l'affectation à un poste de travail et les décisions de mutation qui :
a) Entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence.
b) Modifient ou ne modifient pas la situation de l'agent.
6° Les décisions :
a) D'affectation en position d'activité.
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres.
c) D'intégration directe.
d) De détachement.
e) De mise en disponibilité d'office.
f) De mise en disponibilité de droit.
g) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général.
h) De mise en disponibilité pour convenances personnelles.
i) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
j) De mise en position hors cadres.
k) De mise en position de congé parental.
l) De réintégration après congé parental, détachement, disponibilité et position hors cadres.
7° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
a) Du service national.
b) D'activités dans la réserve opérationnelle.
c) D'activités dans la réserve sanitaire.
d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale.
8° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires.
9° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales.
10° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé.
11° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps.
12° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
13° La répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
14° Les décisions d'avancement :
a) L'avancement d'échelon.
b) La nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement.
15° La décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions.
16° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
a) L'admission à la retraite.
b) L'acceptation ou le refus de la démission.
c) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique.
d) La radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire.
17° La décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
A N N E X E I I
LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION
INTÉRESSANT LES PERSONNELS STAGIAIRES
1° La nomination en qualité de stagiaire.
2° Les décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage.
3° La décision de titularisation ou de refus de titularisation.
4° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
5° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels.
b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire.
c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
e) De présence parentale.
f) De maternité.
g) D'adoption.
h) De paternité.
i) De maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et reprise à temps partiel thérapeutique.
6° La décision de :
a) Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour raison de santé.
b) Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié, par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
c) Mise en congé sans traitement pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne.
d) Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité, lorsque celui-ci est en raison de sa profession astreint à établir sa résidence familiale en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
e) Mise en congé parental.
7° La décision de détachement par nécessité de service.
8° La décision de réintégration après congé sans traitement, congé parental et détachement.
9° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires.
10° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales.
11° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.
12° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
a) L'acceptation ou le refus de la démission.
b) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique.
Fait le 11 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.