Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 janvier 2014 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2014

NatureArrêté

Signé le10 janvier 2014

Publié le22 janvier 2014

PublicationJORF n°0018 du 22 janvier 2014

AutoritéMinistère de la défense

NORDEFH1331992A

IdentifiantJORFTEXT000028499532

Référence

Arrêté du 10 janvier 2014 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, JO du 22 janvier 2014, NOR DEFH1331992A

Légifrance →

Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;

Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2005 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers ou techniciens des hôpitaux des armées,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000028499538

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2014, à cinq cent quarante-cinq (545). La répartition par corps et par grade est fixée conformément aux tableaux ci-après. 1. Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des officiers du cadre spécial, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Officiers généraux	0
Colonel	16
Lieutenant-colonel	18
Commandant	7
Capitaine	11
Total officiers	52
Adjudant-chef	62
Adjudant	65
Total sous-officiers	127

2. Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers du corps technique et administratif de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte et de maistrance des ports et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	3
Lieutenant-colonel	7
Commandant	0
Capitaine	0
Total officiers	10
Adjudant-chef	5
Adjudant	10
Total sous-officiers	15

3. Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant et non navigant de l'armée de l'air, et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	6
Lieutenant-colonel	20
Commandant	16
Capitaine	10
Total officiers	52
Adjudant-chef	108
Adjudant	86
Total sous-officiers	194

4. Pour les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	18
Lieutenant-colonel	13
Commandant	4
Capitaine	0
Total officiers	35

5. Pour les corps des ingénieurs militaires des essences, des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées et des sous-officiers du service des essences des armées :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	0
Lieutenant-colonel	0
Commandant	1
Capitaine	1
Total officiers	2
Adjudant-chef	1
Adjudant	0
Total sous-officiers	1

6. Pour les corps des praticiens, des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	16
Lieutenant-colonel	2
Commandant	2
Capitaine	0
Total officiers	20
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers	25
Total sous-officiers	25

7. Pour le corps des commissaires des armées :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	2
Lieutenant-colonel	2
Commandant	0
Capitaine	0
Total officiers	4

8. Pour le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	1
Lieutenant-colonel	4
Commandant	0
Capitaine	0
Total officiers	5
Adjudant-chef	0
Adjudant	0
Total sous-officiers	0

9. Pour les corps des officiers greffiers et des commis greffiers du service de la justice militaire :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	0
Lieutenant-colonel	0
Commandant	0
Capitaine	1
Total officiers	1
Adjudant-chef	2
Adjudant	0
Total sous-officiers	2

Article 2 JORFARTI000028499549

Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2014, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et par le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 susvisé, est fixé à mille deux cent soixante-cinq (1 265). La répartition par armée ou formation rattachée et par grade est fixée conformément aux tableaux ci-après. 1. Armée de terre :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER d'un pécule modulable d'incitation au départ
Officiers généraux	1
Colonel	35
Lieutenant-colonel	152
Commandant	74
Capitaine	85
Total officiers	347
Majors	25
Adjudant-chef	223
Adjudant	68
Total sous-officiers	316

2. Marine nationale :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER d'un pécule modulable d'incitation au départ
Officiers généraux	1
Colonel	14
Lieutenant-colonel	45
Commandant	11
Capitaine	20
Total officiers	91
Majors	18
Adjudant-chef	32
Adjudant	10
Total sous-officiers	60

3. Armée de l'air :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER d'un pécule modulable d'incitation au départ
Officiers généraux	1
Colonel	23
Lieutenant-colonel	60
Commandant	20
Capitaine	8
Total officiers	112
Majors	15
Adjudant-chef	42
Adjudant	197
Total sous-officiers	254

4. Direction générale de l'armement :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER d'un pécule modulable d'incitation au départ
Officiers généraux	4
Colonel	9
Lieutenant-colonel	6
Commandant	3
Capitaine	0
TOTAL	22

5. Service des essences des armées :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER d'un pécule modulable d'incitation au départ
Officiers généraux	0
Colonel	1
Lieutenant-colonel	1
Commandant	0
Capitaine	1
Total officiers	3
Majors	0
Adjudant-chef	1
Adjudant	0
Total sous-officiers	1

6. Service de santé des armées :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER d'un pécule modulable d'incitation au départ
Officiers généraux	0
Colonel	23
Lieutenant-colonel	0
Commandant	1
Capitaine	0
Total officiers	24
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers	5
Total sous-officiers	5

7. Service du commissariat des armées :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER d'un pécule modelable d'incitation au départ
Officiers généraux	0
Colonel	9
Lieutenant-colonel	6
Commandant	1
Capitaine	0
Total officiers	16
Majors	0
Adjudant-chef	5
Adjudant	0
Total sous-officiers	5

8. Service d'infrastructure de la défense :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER d'un pécule modulable d'incitation au départ
Officiers généraux	0
Colonel	2
Lieutenant-colonel	2
Commandant	0
Capitaine	0
Total officiers	4

9. Division des affaires pénales militaires :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER d'un pécule modulable d'incitation au départ
Officiers généraux	0
Colonel	0
Lieutenant-colonel	0
Commandant	1
Capitaine	1
Total officiers	2
Majors	0
Adjudant-chef	1
Adjudant	0
Total sous-officiers	1

10. Contrôle général des armées :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER d'un pécule modulable d'incitation au départ
Contrôleur général des armées	2
Contrôleur des armées	0
Contrôleur adjoint des armées	0
Total officiers	2

Article 3 JORFARTI000028499562

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2014.

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 (V)

LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 (V)

Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 (V)

Code de la défense. (V)

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