Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de l'Etat ; Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) ; Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ; Agence française de développement (AFD). Objet : représentation du ministre chargé de l'immigration dans certains organismes, agences ou établissements publics. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences du remplacement du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration par une direction générale des étrangers en France intégrée à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Il substitue comme représentant du ministre chargé de l'immigration au sein de certains organismes le directeur général des étrangers en France à l'ancien secrétaire général à l'immigration et à l'intégration. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 121-14 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-4 et R. 722-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 516-13 et R. 516-15 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2013 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Au neuvième alinéa de l'article R. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire » sont remplacés par les mots : « directeur général des étrangers en France ».
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 611-4, les mots : « secrétariat général à l'immigration et à l'intégration » sont remplacés par les mots : « direction générale des étrangers en France » ;
2° A l'article R. 722-1 :
a) Au 2°, les mots : « secrétaire général du » sont remplacés par les mots : « directeur général des étrangers en France au » ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « d'administration ou chefs de service » sont remplacés par les mots : « généraux, directeurs d'administration ou chefs de service » ;
c) Au onzième alinéa, les mots : « secrétaire général du » sont remplacés par les mots : « directeur général des étrangers en France au ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au d du 1° du I et au premier alinéa du II de l'article R. 516-13, les mots : « et du développement solidaire » sont supprimés ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas du 3° du III de l'article R. 516-15, les mots : « et du développement solidaire » sont supprimés.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, Pascal Canfin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.