Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur

Publics concernés : services de l'Etat ; Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) ; Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ; Agence française de développement (AFD). Objet : représentation du ministre chargé de l'immigration dans certains organismes, agences ou établissements publics. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences du remplacement du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration par une direction générale des étrangers en France intégrée à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Il substitue comme représentant du ministre chargé de l'immigration au sein de certains organismes le directeur général des étrangers en France à l'ancien secrétaire général à l'immigration et à l'intégration. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 121-14 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-4 et R. 722-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 516-13 et R. 516-15 ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2013 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,