Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-47 du 21 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028506400
Texte parentLEGITEXT000028506392
Référencearticle 2 du décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article R. 611-4, les mots : « secrétariat général à l'immigration et à l'intégration » sont remplacés par les mots : « direction générale des étrangers en France » ;
3. 2° A l'article R. 722-1 :
4. a) Au 2°, les mots : « secrétaire général du » sont remplacés par les mots : « directeur général des étrangers en France au » ;
5. b) Au dixième alinéa, les mots : « d'administration ou chefs de service » sont remplacés par les mots : « généraux, directeurs d'administration ou chefs de service » ;
6. c) Au onzième alinéa, les mots : « secrétaire général du » sont remplacés par les mots : « directeur général des étrangers en France au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-4, art. R722-1
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