Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-47 du 21 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028506402
Texte parentLEGITEXT000028506392
Référencearticle 3 du décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au d du 1° du I et au premier alinéa du II de l'article R. 516-13, les mots : « et du développement solidaire » sont supprimés ;
3. 2° Aux troisième et quatrième alinéas du 3° du III de l'article R. 516-15, les mots : « et du développement solidaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. R516-13, art. R516-15
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