Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-47 du 21 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028506398
Texte parentLEGITEXT000028506392
Référencearticle 1 du décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au neuvième alinéa de l'article R. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire » sont remplacés par les mots : « directeur général des étrangers en France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R121-14
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