1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2014.
TexteDécret n° 2014-47 du 21 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028506404
Texte parentLEGITEXT000028506392
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