Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres du Conseil national de l'habitat. Objet : représentation du ministre chargé des personnes immigrées au sein du Conseil national de l'habitat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit la présence, au sein du Conseil national de l'habitat, de trois membres représentant le ministre chargé des affaires sociales, dont un en sa qualité de ministre chargé des personnes immigrées. Or, cette dernière attribution relève à présent du ministre de l'intérieur. Références : le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 361-4 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Le neuvième alinéa de l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― deux membres représentant le ministre chargé des affaires sociales ;
― un membre représentant le ministre chargé de l'immigration ; ».
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.