Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat

Publics concernés : membres du Conseil national de l'habitat. Objet : représentation du ministre chargé des personnes immigrées au sein du Conseil national de l'habitat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit la présence, au sein du Conseil national de l'habitat, de trois membres représentant le ministre chargé des affaires sociales, dont un en sa qualité de ministre chargé des personnes immigrées. Or, cette dernière attribution relève à présent du ministre de l'intérieur. Références : le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 361-4 ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,