Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-61 du 28 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028535769
Texte parentLEGITEXT000028535764
Référencearticle 1 du décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le neuvième alinéa de l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « ― deux membres représentant le ministre chargé des affaires sociales ;
3. ― un membre représentant le ministre chargé de l'immigration ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*361-4
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