1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2014.
TexteDécret n° 2014-61 du 28 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028535771
Texte parentLEGITEXT000028535764
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