Publics concernés : magistrats, personnels judiciaires, services enquêteurs. Objet : juridictions spécialisées en matière économique et financière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014. Notice : la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié l'article 704 du code de procédure pénale pour étendre la compétence des juridictions interrégionales spécialisées aux infractions qui étaient jusqu'alors de la compétence des pôles économiques et financiers des tribunaux de grande instance. Elle a par ailleurs supprimé les pôles économiques et financiers sauf dans les tribunaux de grande instance de certaines cours d'appel dont la liste est fixée par décret. Le présent décret prévoit le maintien d'un pôle économique et financier à Bastia. La liste des juridictions interrégionales spécialisées demeure inchangée. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son article 63 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 704, D. 47-2 et D. 47-3,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028539016
Le titre XIII du livre IV de la troisième partie du code de procédure pénale est modifié comme suit :
I. ― L'article D. 47-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 47-2.-Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
COURS D'APPEL |
TRIBUNAUX
de grande instance compétents |
|---|
Bastia |
Bastia |
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 47-3, les mots : « article 704, alinéa 14 » sont remplacés par les mots : « article 704, alinéa 1 », et les mots : « aux alinéas 2 à 13 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2 à 17 ».
Article 2 JORFARTI000028539022
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 2014.
Article 3 JORFARTI000028539024
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)