Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale

Publics concernés : magistrats, personnels judiciaires, services enquêteurs. Objet : juridictions spécialisées en matière économique et financière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014. Notice : la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié l'article 704 du code de procédure pénale pour étendre la compétence des juridictions interrégionales spécialisées aux infractions qui étaient jusqu'alors de la compétence des pôles économiques et financiers des tribunaux de grande instance. Elle a par ailleurs supprimé les pôles économiques et financiers sauf dans les tribunaux de grande instance de certaines cours d'appel dont la liste est fixée par décret. Le présent décret prévoit le maintien d'un pôle économique et financier à Bastia. La liste des juridictions interrégionales spécialisées demeure inchangée. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son article 63 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 704, D. 47-2 et D. 47-3,