Texte publié au Journal officiel
1. Le titre XIII du livre IV de la troisième partie du code de procédure pénale est modifié comme suit : I. ― L'article D. 47-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 47-2.-Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
2. COURS D'APPEL
3. TRIBUNAUX de grande instance compétents
4. Bastia
5. Bastia
6. II. ― Au premier alinéa de l'article D. 47-3, les mots : « article 704, alinéa 14 » sont remplacés par les mots : « article 704, alinéa 1 », et les mots : « aux alinéas 2 à 13 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2 à 17 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :